Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, Montblanc.re

 

PREAMBULE 

Les conditions générales de ventes sont soumises au droit français, et régissent les relations contractuelles entre le vendeur : Montblanc Réunion (montblanc.re) et ses Clients, aussi dénommés Consommateurs ou Utilisateurs.

Le terme “Client” utilisé dans les présentes conditions définit toute personne accédant au site montblanc.re et agissant à des fins non commerciales, artisanales ou qui ne relèvent pas de la profession de ladite personne. 

Les conditions générales de ventes sont vouées à évoluer et peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment, par Montblanc Réunion. 

Le client doit impérativement accepter les conditions générales de vente en vigueur, à la date de passation de chacune de ses commandes. 

 

COMMANDE ET CRÉATION DE COMPTE CLIENT

Pour effectuer une transaction, le Client doit être une personne physique et juridiquement capable. Si ce n’est pas le cas, le Client doit absolument fournir une autorisation de son tuteur légal.

Pour passer une commande, le Consommateur doit se créer un compte et renseigner certains champs à caractères personnels avec exactitude, qui sont essentiels au traitement de sa commande. Dans le cas contraire, Montblanc Réunion se réserve le droit de demander la confirmation des éléments communiqués et se décharge de toutes responsabilités en cas d’erreur de la part du Consommateur. 

Une fois que la commande est passée et validée, la commande est enregistrée. Un email de confirmation sera envoyé au Client à l’adresse fournie à son inscription sur le Site.

Montblanc a le droit d’annuler toute commande d’un Client, en cas de défaut de paiement ou de litige sur sa précédente ou actuelle commande.

Tous les services proposés sur le site de Montblanc Réunion sont destinés exclusivement à la Réunion.

 

PRIX

Tous les prix affichés sur le site sont en euros (€), TTC (toutes charges comprises) et prennent en compte les taxes, frais d’approche (coûts finaux de réception de l’article en stock incluant les frais supplémentaires (droits de douane, frais de livraison, etc), et TVA applicables à la Réunion. Les prix de livraison ne sont pas compris dans ce tarif. Ils vous seront communiqués avant la validation de la commande.

Notez que les prix des articles peuvent évoluer et être soumis à tout moment à un changement par Montblanc Réunion. Le prix affiché au moment de la commande correspond au prix définitif payé par le Consommateur. Le Client se doit de contrôler la justesse du prix lors de la validation de la commande.

Les articles demeurent la propriété de Montblanc Réunion jusqu’au paiement complet du prix. 

 

SAV

L’équipe Montblanc Réunion se tient à votre disposition et vous accompagne par téléphone lors de vos achats en ligne du lundi au samedi de 9H à 12H15 et de 14H à 18H30. Vous pouvez également nous contacter par mail mais nous privilégions les échanges téléphoniques pour mieux vous conseiller. 

Pour les retours, échanges ou remboursement, nous vous offrons la possibilité de vous rendre en boutique avec l’article emballé comme à l’origine plutôt que de nous adresser un colis. Nous trouverons ensemble la meilleure solution pour vous satisfaire. 

 

PAIEMENT 

Le Client a la possibilité de payer en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire sur le Site. Les cartes bancaires provenant de France métropolitaine et des DOM ( Visa Mastercard…) sont acceptées. Les données des Utilisateurs nécessaires au règlement sont sécurisées, restent anonymes, et ne peuvent être fournies à des tiers.

PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC ALMA,
Montblanc Réunion propose le paiement en plusieurs fois via Alma, établissement de paiement agréé ACPR.Le paiement fractionné est soumis à l’acceptation du dossier par Alma.
Montblanc Réunion n’intervient pas dans la décision d’octroi.

En choisissant Alma, le Client accepte :

  • ❖ les conditions générales Alma

  • ❖ que le paiement est conditionné à l’accord Alma

  • ❖ qu’un refus peut entraîner l’annulation de la commande

  • ● Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

  • ● Des frais pourront être facturés par Alma.

  • ● Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si L’acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

  • ● En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

  • ● Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

  • ● Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :

o Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

  • - 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

  • - 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

  • - Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

  • ▪︎ Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

  • ▪︎ Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livrée dans des délais assez longs, vous devez préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture du service, pour plus de précisions, vous pouvez contacter les équipes Alma sur support@getalma.eu .

Lien vers la page de réclamation du site Alma : https://help.almapay.com/

 

DROIT DE RÉTRACTATION - 14 JOURS


Conformément au Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

 

Pour rappel, dans l’Union Européenne, un délai de rétractation de 14 jours doit être offert

aux consommateurs en cas de vente à distance.

PROTECTION DES DONNÉES 

Montblanc se réserve le droit de collecter les données personnelles des Utilisateurs de son site directement ou indirectement. Les données personnelles sont traitées de manière automatisée et peuvent être transmises aux éventuels partenaires de Montblanc chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion du paiement des Commandes. Les données collectées se font via l’intermédiaire de Cookies, nécessaires à la réalisation d’analyses ainsi que de statistiques des visiteurs et du parcours client. L’utilisateur peut accepter les cookies ou modifier plus tard ce paramètre dans son navigateur web. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires RGPD, toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition, de suppression, de modification ou de rectification de ses données qu’il peut exercer en contactant : info@montblanc.re. 

Le responsable RGPD est M. Vimal Narsy. 

Les données personnelles à but comptable sont stockées 10 ans maximum, et 3 ans pour les utilisateurs inactifs.  

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tout le contenu édité sur le site montblanc.re reste la propriété exclusive de la SAS Narsy&Fils. Tout duplicata ou représentation d'éléments complets ou partiels du site (texte, logo etc… liste non exhaustive) est strictement interdit sans en avoir demandé l’autorisation préalable à Montblanc Réunion. Toute violation de la propriété intellectuelle engagera des poursuites judiciaires. 

 

RÉCLAMATIONS

Le client a 6 mois pour signaler, à la date de départ des entrepôts, une livraison non effectuée ou une commande reçue partiellement pour pouvoir prétendre à une réclamation. 

Pour toute demande de réclamation, merci de contacter notre service client.

 

GARANTIE 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de la garantie légale de défaut de conformité ou de vice-caché sur tous les articles Montblanc livrés défectueux ou non-conforme, vous permettant de les renvoyer sans frais. Pour connaître la durée de la garantie, référez-vous à votre certificat d’authenticité Montblanc. 

Concernant la garantie de défaut de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la réception du bien pour exercer votre demande d’échange, de réparation ou de remboursement. Celles-ci se feront sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

Notez que durant ces 2 ans, vous n’êtes pas obligés de ramener la preuve du défaut de conformité du bien.

Selon l’article 1641 du Code civil, le Consommateur peut également profiter de la garantie de vice-caché. S’il a en sa possession des articles présentant un défaut caché, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. 

EXCLUSIONS DE GARANTIE

Les articles qui ont subis une modification (gravure, ajustement etc...) ou ont été réparés par l’Acheteur sont exclus de la garantie. 

Sont également exclus de garantie les vices apparents et les articles endommagés lors du transport ou suite à une mauvaise utilisation. 



LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 

Connexion 

Montblanc se décharge de toute responsabilité concernant l’impossibilité ou la difficulté d’accès au site, qu’il s’agisse de problèmes techniques ou de problèmes de connexions découlant de l’utilisation du réseau, notamment la présence d’un virus extérieur (liste non exhaustive). L’Utilisateur ne pourra prétendre à un dédommagement.

Liens hypertextes 

Les liens hypertextes présent sur montblanc.re peuvent renvoyer vers d’autres sites internet. La responsabilité de Montblanc ne saurait être engagée si les contenus de ces liens sont en violation avec les lois en vigueur. 

Erreurs de saisie 

Montblanc fait particulièrement attention à la saisie de ses textes sur le site. Cependant des coquilles peuvent s’y être glissées indépendamment de notre volonté sur le prix, la disponibilité ou les libellés.  Dans le cas contraire, le Client sera contacté dans les plus brefs délais par mail ou téléphone pour valider ou annuler la commande. 

Cas de forces majeures 

Si un événement majeur survient, comme une grève totale ou partielle des services postaux, une catastrophe naturelle etc (liste non exhaustive)... l’exécution des présentes conditions générales seront suspendues. 

 

INDIVISIBILITE

Si une des clauses des conditions générales de vente s’avère nulle, elle ne saurait affecter la validité des autres clauses et le respect des présentes conditions générales, valides pendant toute la durée de la mise en ligne des articles et services proposés par Montblanc Réunion.

 

LITIGES 

En vertu de l’article R. 631-3 du code de la consommation : tout litige concernant l’application ou l’interprétation des conditions générales de ventes pourront être portés devant les tribunaux compétents, situés sur le lieu de résidence du défendeur. 

Cependant, les deux parties s’engagent à chercher une résolution du conflit à l’amiable avant d’engager toutes poursuites judiciaires.